, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 au 14 avril 2025 sur la somme de 4 783,21 euros, du 14 avril 2025 au 3 novembre 2025 sur la somme de 7 165,99 euros

heures pour débattre du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

uniquement dans la seconde procédure et n'a pas été invoqué dans la première procédure ayant abouti à l'arrêt du 7 février 1984 ; que les propriétaires concernés par la seconde procédure ont ainsi

L. 122-14-7 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'irrégularité formelle affectant un licenciement intervenu sans observation de la procédure préalable est sans conséquence sur les

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Au soutien de sa demande de fixer les intérêts à la date de l’assignation, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, la défenderesse affirme que ceux-ci portent sur une somme indéterminée.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

X... relatives à sa promotion constituaient un comportement caractérisant une perte de confiance, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, de plus il résulte des

formé par : 1°/ La société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est ... (9e), 2°/ La société à responsabilité limitée Multitechniques, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 14

du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Z... du patronyme B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans