des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

Par ailleurs, selon l'article L. 1154-1 du Code du travail : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

Par jugement du 29 novembre 2010, auquel il est renvoyé, le tribunal de première instance de Nouméa : - a visé le contrat et les articles 1135, 1156 et 1162 du Code civil, - a dit que les termes « 50

Y... par la CPAM », pour en inférer que le salarié n'établissait pas de présomption de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE lorsque les éléments de preuve apportés par l'employé permettent au juge de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur

1152-2, l'article L. 1152-3 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 133-11 du code pénal et des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il importe peu que le risque omis ou inexactement déclaré ait été sans influence sur le sinistre ; que le fait que le bâtiment incendié ait eu la surface

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Eugène Y... au paiement d'une somme de 60 000

dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112‑1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

L. 114-1 du Code des assurances, et, à titre subsidiaire, la déchéance de la garantie ; qu'un jugement a rejeté ces moyens, déclaré acquise à la SAB la garantie des AGF et a ordonné une expertise sur

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi,

Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

L. 113-1 du code des assurances) ; 3 / que la preuve de la volonté de l'assuré d'infliger des blessures à un tiers fait présumer que l'auteur de la faute a recherché le dommage tel qu'il est survenu