11 du code de procédure civile, 1134 et 1993 du code civil ; 4°/ que le franchiseur a le devoir de révéler au franchisé les éléments ayant servi de base au calcul des RFA qui lui sont contractuellement

L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner les justifications de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme B..., absente pendant de longues

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien

111-3, 111-4, 121-1, 121-3 et 225-6, 1 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes

L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que laisse présumer l'existence d'une discrimination la non-application des dispositions de l'accord collectif d'entreprise prévoyant que le salarié bénéficie

1147 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'obligation de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques d'endettement né de l'octroi d'un crédit s'apprécie au jour de la

d'elle, au motif qu'au jour ainsi fixé il ne travaille pas; qu'en refusant de retenir une telle faute, la cour d'appel a violé les articles 1134 et suivants et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et traduit au sein des articles L. 112-1 et 2 du code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-2 et

L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, et au surplus, qu'en écartant la faute grave, après avoir cependant constaté l'existence d'une insubordination préjudiciable au

7 de ce document d'urbanisme, et partant l'article 1134 du Code civil; 5°/ que la violation d'une règle d'urbanisme ne suffit pas pour réclamer réparation, le demandeur devant démontrer l'existence

notifiées par voie électronique le 7 janvier 2015, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 du Code civil, L. 113-5 et L. 121-1 du code des assurances : - de déclarer son appel recevable et bien-fondé

1134, 1147 et 1184 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

1148 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Palforez Bois soutenait que l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution des contrats litigieux était liée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel a expressément relevé qu'il résulte du préambule du "contrat de vente de matériel grevé d'un contrat de location", conclu séparément le 2 septembre 1996