: 3. 491, 58 € ;- pour l'année 2002 : 3. 112, 0 € ;- pour l'année 2003 : 3. 332, 00 €- pour l'année 2004 : 3. 913, 00 € soit au total 13 848, 58 €- au titre des frais de bureau, une somme qu'il convient

D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, les arrêts retiennent que

dans les dix jours de celle-ci : En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur Judiciaire l'inventaire des actifs, la liste des contrats

  58.

Par ailleurs, en vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes sont notamment considérés comme revenus distribués.

de : - vu l'article L 113-8 du code des assurances, - vu les fausses déclarations intentionnelles concernant l'utilisation du véhicule assuré, - prononcer la nullité du contrat d'assurances souscrit

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

Le montant de cette pension fut fixé par la loi n o 118/2010 à 350   RON. 17.     La loi n o 119/2010 du 30 juin 2010 mit fin aux régimes spéciaux de retraites.

  » Article 111 «   Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature l’instauration de procédures disciplinaires contre les juges.

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

1153 du Code civil.

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; 6°) Alors, subsidiairement, que selon l'article 68, alinéa 2 de la LCR, « L'assureur est tenu d'établir une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 6.

Jean X..., demeurant à Paris (14e), ..., 58/ La Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Ils invoquent l’article 8 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.

1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

9 du contrat, la résiliation entraîne pour le locataire ou ses ayants-droit l'obligation de remettre immédiatement le matériel à la disposition du bailleur, l'article 11 précisant pour sa part que cette