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5 314 résultats pour « Article 113-55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110208

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de propriété intellectuelle.

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00830_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

112-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peu important le respect, par ailleurs, des dispositions de l’article R. 112-14 du même code, un tel vice ayant nui à l’information du

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430461.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00067

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0709JUD001136403

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

    Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung) traitent de la détention provisoire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

109 du code général des impôts, qui n’ont pas été mentionnées dans la proposition de rectification qui lui a été adressée, à celles du c. de l’article 111 de ce code initialement retenues par le service

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e700dcdc6046d476190eb

Commerce

6 avril 2026

6 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SOLUTIONS demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil, de : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838983f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

les articles 1338 et suivants et 1303-1 et suivants et 1231-1 du code civil vu les articles L.442-6 du code de commerce, 1171 et 1353 du code civil, vu les anciens articles 1109, 1116 et 1138 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916430_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389825

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

dans leur version applicable en la cause, vu les anciens articles 1134, 1142, 1147, et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, vu les anciens articles 1108 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e99f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

X... : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102980_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002075_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article R. 111-19-13 du même code dispose que : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévu à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 50.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623164

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu restant en litige : Considérant qu'en application de l'article 109 du code général

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200585_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que, s'agissant de la procédure d'imposition

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308417_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - une substitution de motifs pourrait être effectuée, dès lors, d'une part, que le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47928

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs

Source officielle