AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110208
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de propriété intellectuelle.
Source officiellePage 30 sur 266
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
112-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peu important le respect, par ailleurs, des dispositions de l’article R. 112-14 du même code, un tel vice ayant nui à l’information du
Source officielle