, 111, 112, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 123), la mauvaise exécution de certaines prestations (désordres n°4, 6, 9, 12, 13, 16 à 35, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 50,51,52, 58, 59, 63, 65, 66,

stipule une exclusion de garantie est soumise aux exigences des articles L 112- 4 et L 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions, formelles et limitées, doivent être mentionnées en caractères

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

Suède [GC], n o   43611/11, § 113, 23 mars 2016).

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'article 3.1.

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être

R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement ; qu'en effet, la dépollution et la remise en étal d'un site industriel résultant d'une obligation légale particulière incombe [au] dernier exploitant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Elle se réfère aux articles L. 262-46 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles en rappelant les obligations d'information pesant sur le bénéficiaire du RSA.

Elle se réfère aux articles L. 262-46 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles en rappelant les obligations d'information pesant sur le bénéficiaire du RSA.

manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que les intérêts moratoires courent à compter du jour où la sommation de payer