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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2305490_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308845_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308846_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2309020_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59c3
28 avril 2016
28 avril 2016
Senlecq en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10274
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que 'la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000288010
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Seules les entreprises publiques peuvent être créées sous forme d’entreprises unitaires (article 113 § 1 du code civil). 19 .
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb06
20 octobre 2008
20 octobre 2008
1134, 1147 et 2244 du code civil ; VU les articles L. 113-8, L. 113-9 et L. 511-1 du code des assurances ; VU l'article 700 du code de procédure civile ; CONFIRME le jugement entrepris sauf sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ encore qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0309DEC004208110
9 mars 2021
9 mars 2021
Par conséquent, le tribunal estima que l’article 11 c) de la loi en question devait être lu comme excluant des causes d’inéligibilité la qualité de la requérante de membre du conseil d’administration
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0705JUD003832197
5 juillet 2001
5 juillet 2001
(article 116 § 1 du code de procédure pénale)... » 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301828_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
ménagères, lequel méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'implantation du projet par rapport à la limite séparative au niveau du bâtiment C ne respecte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC003704397
9 mars 1999
9 mars 1999
Code de procédure d’exécution des décisions judiciaires Article 98.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OGV3 SA AXERIA IARDc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a3b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1103, 1170, 1171 et 1192 du code civil, Vu notamment les articles 122, 568, 638 du code de procédure civile, Vu notamment les articles, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, Vu les arrêts
Source officiellePage 30 sur 382