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PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire : Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu l'article 1104

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1103, 1104, 1113, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER que les demandes de la société [R] [S] NET SRL à l'encontre

2022, 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».