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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304548_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
é par MM. Y... et Zc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2013:C300079
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.
Source officielle1ère Chambre Cab1
661829624e82250580d220c1
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01388
9 juillet 2014
9 juillet 2014
: Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale
Source officielleService des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d2b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les frais et dépens La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00099_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre
Source officielle3ème chambre
DTA_2203782_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
19 décembre 2012
700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiées de partage avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle4ème chambre
DTA_2404743_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
la société Prométhée ; - il méconnaît l’article L. 332-11-3 de ce code ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code précité ; - il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-1 du même code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500638_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code peut être majorée
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041a
6 janvier 2000
6 janvier 2000
222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506955_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c9
13 novembre 2019
13 novembre 2019
[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940966
27 juillet 2016
27 juillet 2016
a été donnée par l'article 9 de la loi organique du 5 mars 2007 : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 711