B... de 11, 02 € M. E...de 11, 02 € M. A...de 11, 02 € M. Y...de 10, 43 € en décembre 2005 : M. X... de 10, 27 €, M. G...de 11, 76 €, M. A...de 11, 76 € M. Y...de 11, 15 € M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

FLYING RHINO à lui payer la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L.

L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse

R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 3 : La commune de Biot versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Sagec méditerranée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 32 al.1 2°, 20 du décret-de la loi du 18/04/,1939 et réprimée par l'article 32 al. 12°, al.3 du décret-de la loi du 18/04/1939 a reçu l'exception de nullité soulevée par le prévenu, -a constaté

5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande d’indemnisation, ainsi que

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

part, des dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ainsi qu'une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 11 juin

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, a implicitement confirmé cette sanction.

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant