153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code civil, - CONDAMNER la fondation [1] à verser à Mme [W

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

C... chacun une somme de 1 000 euros par application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la procédure a mis en évidence que Laurent Z... n'a fait que présenter l'émission

des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de procédure pénale français la prescription de l'action publique n'est

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

constituait une cause de nullité relative ou absolue, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a

1382 ancien du code civil devenu l'article 1240, du préjudice moral subi par M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Z..., A... et B... ; qu'ayant inversé la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le relevé de conclusions des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B... si cela tournait mal" (cote D 92), propos repris devant le magistrat instructeur (cote D 118 : "lui mettre une volée s'il s'énervait") ; que Véronique X... a eu des doutes après le décès, indique-t-elle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.