récolter les parcelles riveraines, d'autre part, que seuls les piétons étaient destinés à l'emprunter pour passer d'un quartier à un autre, sans rechercher si ledit chemin ne desservait pas les fonds appartenant

Aix-en-Provence, 15 mai 1992) d'avoir jugé que la commune de Maillane n'avait pas commis une voie de fait en procédant à des travaux de regoudronnage et d'aménagement d'un trottoir sur une parcelle appartenant

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les arguments soulevés concernant son incompétence, en particulier sur l'appartenance des biens en cause

322-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement détruit des biens mobiliers et immobiliers appartenant

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

signes ou dessins, sans autorisation préalable, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, Christian E..., Raymond C..., Léon Z...et Alain F..., coupables de destruction ou dégradation d'un bien appartenant

parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique à l'académie de Paris ; que cependant ces deux correspondants, appartenant

Y... coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

[C] [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre de peine complémentaire à l'encontre de celui-ci, la confiscation de l'immeuble désigné au dispositif, appartenant à la société [2], pour

et provenaient de la vente de sa maison, ce que celle-ci conteste, expliquant que sa subordonnée savait que les bons appartenaient à Pierrette C..., pour le lui avoir dit et pour l'avoir accompagnée au

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, 23 février 1989), d'avoir prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Bielle, d'un terrain lui appartenant

Y..., sans tenir compte de ce que la communauté avait participé, non seulement au financement de travaux d'amélioration exécutés sur l'immeuble appartenant en propre à celui-ci, mais également aux dépenses

Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, 19 septembre 1991) de prononcer le transfert de propriété d'immeubles leur appartenant

Caen, 3 février 1998), statuant en référé, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir interdire sous astreinte à quatre de ses salariées de bloquer l'accès à son magasin et à tous locaux lui appartenant

1998) d'avoir dit que le comportement de Mme X... ne constituait pas une faute grave, alors que, selon le moyen, le fait pour un salarié d'user d'un stratagème pour tenter de s'approprier une somme appartenant

attaquée (juge de l'expropriation du Val-de-Marne, 21 janvier 1993) de prononcer, au profit de la Société d'ingénierie et de développement économique (SIDECO), l'expropriation d'un immeuble leur appartenant

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 28 juillet 1992) de prononcer, au profit de l'Etat français, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors

réunis : Attendu que Melle X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 10 octobre 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant