Y..., alors que, d'une part, s'agissant de l'assistance d'une tierce personne, ni la cour d'appel ni le tribunal n'ont motivé leur décision, se contentant d'une affirmation sans qu'il soit procédé, fût-ce

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2003), qu'en 1992, la société Banque financière parisienne (la société BAFIP), contrôlée par la société Altus

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 dispose : Les Etats membres prévoient les règles permettant l'allocation

n'étaient pas venus travailler, la retenue correspondant à l'absence du 11 novembre 1989, et à faire bénéficier 27 autres salariés, qui étaient de repos le samedi, d'un jour de congé supplémentaire, alors

Par courrier en date du 15 juin 2011, Monsieur [M] [I] s’est vu attribué une allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er janvier 2011 avec modification du montant alloué à compter

pouvoir pour le faire, engagé la société, dans des conditions lui ayant causé un préjudice ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme a la société, alors

Par ailleurs, le couple perçoit l'allocation logement d'un montant de 344 € par mois pour un loyer mensuel de 434 euros charge incluses.

décret du 6 octobre 1960 modifié par le décret du 9 juin 1977 : "Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service, mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation

LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2.

[O] a reconnu la fille aînée de [P] [H], alors âgée de douze ans, en 2015'; que M.

59 précité, l'allocation différentielle est versée "aux personnes qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions exigées pour obtenir les avantages nouveaux institués par la loi susvisée du 30

annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé une allocation

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur action en revendication, alors « que la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, dont il résultait que Madame

l'article 5 de la délibération en date du 26 novembre 1984 du conseil municipal de Paris et l'article 7 de la délibération en date du 25 mars 1985 dudit conseil, relatives aux conditions d'octroi de l'allocation

X... une provision, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que le maître de l'ouvrage n'a ni provoqué une réception judiciaire, ni fait désigner un expert lors de son entrée dans les lieux, alors

[K] [D] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : - alloué à M. [K] [D] la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de scolarité ou de formation, - alloué à M.

créance de 50 000 francs (7 622,45 euros) pour toute embauche d'une personne ayant précédemment travaillé dans une société du groupe Sacilor, accordé respectivement à la société Crouzier profilage, alors

cause, et leur permettant de percevoir, en sus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par ladite convention collective, la compensation à 100 % allouée