droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

1] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20170402 Représentant : Me Thomas MOLINS

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme Laboratoires Genévrier et à Me Haas, avocat de

de la Société Sumitomo Chemical Agro Europe, au Cabinet François Pinet, avocat de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et à la SCP Piwnica et Molinié

Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Natacha MORIN

  Alexandros-Léon Lykourezos («   le requérant   »), a saisi la Cour le 9   octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

liquidation judiciaire ; s'il est exact que cette société X... a produit à la liquidation des Etablissements Y... pour le montant de cette somme, aucun document figurant aux débats dont certains en langue allemande

qu'il est intéressant de remarquer que l'augmentation du prix du véhicule correspond plus ou moins au coût des travaux de réparation estimé par le garage Schwinn, hors main-d'oeuvre ; qu'il est plus que

Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Ksenija Turković,   Aleš Pejchal,   Krzysztof

Alexandre Y..., M. Thierry Z..., M. Jérôme A..., Mme Delphine B..., M.

L’efficacité d’un appel contre les décisions litigieuses du tribunal de Rome semble ainsi pour le moins incertaine. 43.

Cinq jours au moins avant la délibération de celle-ci, l’accusé en est informé par tout moyen (document, télégramme, télécopie) et il peut exposer ses arguments par des observations qui sont transmises

Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Anatoly Kovler, President,   Nina Vajić,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre

proviennent ni d'une usure normale du véhicule, ni d'un défaut d'entretien par son utilisateur, ni de mauvaises interventions mais d'un défaut de conception du moteur et a ajouté que ce vice existait, au moins

Marek SEDLÁK against the Czech Republic The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 30   August 2016 as a Committee composed of:   Ledi Bianku, President,   Linos-Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente ,   Linos-Alexandre Sicilianos,  

    The Court has repeated time and again the distinction that needs to be made between statements of fact and value judgments (see, among many other authorities, Morice v.

However, the Court has established that it guarantees individual rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

SAINTE-MARIE INTIMÉES La société PREFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE, SA Prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP MONIN