: jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 03 septembre 2024, n°23/03043 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra

, President,   Elisabeth Steiner,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   Ksenija Turković,   Dmitry Dedov, judges, and Søren Nielsen, Section

grande instance de NÎMES en date du 21 octobre 2008 APPELANTES : SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social 14 Bd Marie et Alexandre

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Georges JOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de

Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [W] [B] [T] [O] né le 13 Février 1950 à [Localité 12] (27) [Adresse 10] [Localité 5] Comparant assisté de Me Gaëlle ALEXANDRE

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social au [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 429 912 249 Représentée par Me Alexandra

heard by a Chamber composed as follows:   Peer Lorenzen (Danish), President , Karel Jungwiert (Czech), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Renate Jaeger (German), Mark Villiger (Swiss) [1] , Isabelle Berro-Lefèvre

et signé par Solotrat, d'un bon de reprise du matériel du 31 août 2012 signé, et d'une facture n°10099492 du 25 septembre 2012 d'un montant de 3378,70 € TTC indiquant 'Benne preneuse (HS) Destruction'

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

A MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social sis 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Berro-Lefèvre, judges , and Mr S.

(Monaco), judges , Alejandro Saiz Arnaiz (appointed in respect of Spain) , ad hoc judge , and also Claudia Westerdiek , Section Registrar .

    Principaux faits   Le requérant, Alexandre Bogdanov Kandjov, est un ressortissant bulgare né en 1971 et résidant à Pobeda (Bulgarie).

Gilbert YH..., demeurant à Berek (Pas-de-Calais), Nempont Saint-Firmin, 55 / M. Jacques ZL..., demeurant à Billy YQ... (Pas-de-Calais), ..., 56 / M.

B produit de nombreux témoignages de proches, selon lesquels il entretient de bonnes relations avec sa belle-famille et ses voisins et un compte-rendu d'échographie montrant que son épouse est enceinte

Roumanie (n o 35671/97) Violation de l’article 6 § 1   Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Article 2 du Protocole n° 4   : irrecevable Alexandru Lindner et Cristina Hammermayer

Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.