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application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura

Source officielle

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1503942-1573184

Admin. suprême

9 novembre 2005

Par ailleurs, sur le fondement de l'article 13 (droit à un recours effectif), il dénonce l’absence en droit allemand de recours lui permettant de se plaindre de la durée de la procédure.

Source officielle

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcafa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Anne-sophie GABRIEL, avocat plaidant au barreau d’ARRAS DEFENDEURS Monsieur [B] [X] né le 22 Mai 1982 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 18 c chemin de Laires

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff38

Appel

16 novembre 2012

INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal 64, rue Defrance 94300 VINCENNES représentée par Me Alexandra

Source officielle

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de27

Appel

2 octobre 2025

Numéro identifiant 2] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Me Fanny BRUHIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laure

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

687732ee7032dd17d194ba99

Appel

15 juillet 2025

BANQUE CHABRIERES [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 314 007 709 Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936

Source officielle

JAF Cabinet 2

65bc61eb4fb290a3460742d9

T. Judiciaire

1 février 2024

Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (GUINEE BISSAU) [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Anne-christine LUBERT-GUIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245, Me Laure

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC007969613

Admin. suprême

8 avril 2021

COMITINI* 1964 Raffaele Marco CONCAS* 1974 Antonino CONIGLIO* 1972 Alessandro COPPOLA* 1978 Angela COPPOLA* 1984 Massimo CORCHIA* 1966 Giovanni Angelo CORDOVA* 1965 Davide CORSARO* 1973 Francesco COSCIA

Source officielle

Chambre 8 REFERES

6866e101d33109fd079b4a65

T. Judiciaire

3 juillet 2025

2025 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ; _____________________ DEMANDEURS : Monsieur [G] [D], né le 2 Mars 1968 à [Localité 22], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Laura

Source officielle

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d7701

T. Judiciaire

3 avril 2025

Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET lors des débats Greffier : Monsieur Théophile ALEXANDRE, lors de la mise à disposition

Source officielle

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88149

Appel

14 février 2006

le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Madame Fabienne DOROY, Conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194753

Admin. suprême

10 juillet 2019

Paolo CALIFANO 06/02/2018 46463/11 Carlo CAVENAGHI 14/11/2017 45821/14 Enrico CECCARELLI 17/10/2017 18622/15 Antonio CEGLIE ET AUTRES 17/10/2017 30105/06 Patrizia DE PAOLA ET SPINA 15/05/2018 45893/13 Laura

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9e0

Appel

23 septembre 2009

T DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POSTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE NEUF APPELANTS ET INTIMES : Madame Laure Y... épouse Z...

Source officielle

12e chambre

6263998581d302277d8e8d44

Appel

21 avril 2022

cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2019F00671 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

Source officielle

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a6

Appel

27 octobre 2022

APPELANTE : SARL [Adresse 5]' prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Achille VIANO, avocat au barreau de LYON, toque : 1949 Assistée de Me Alexandre

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5743c369c7f74996e01

Appel

27 octobre 2022

Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-20-0003 APPELANT Monsieur [F] [I] [O] [L] né le 7 juin 1943 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Gil alexandre

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6284908d498a54057d102f42

Appel

17 mai 2022

11 Mai 1978 à CRETEIL De nationalité française représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat plaidant, Me Marc ALEXANDRE

Source officielle

Sociale D salle 1

67592dea4f06387a26ce76e6

Appel

18 octobre 2024

ERT TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Alexandre

Source officielle

2° chambre

60332f6deef9fea085a97c36

Appel

12 septembre 2017

JUILLET 2015 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2015 754 APPELANT : Monsieur [I] [Y] exerçant sous l'enseigne 'EXCESS' [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre

Source officielle

16e chambre

5fdb92b5aa25127122bff8fb

Appel

21 février 2019

17 Octobre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : N° Section : JEX N° RG : 17/01714 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

Source officielle

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