; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les droits acquis

placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, condamnée à la peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule Maserati acquis

    Achour c. France (requête n o 67335/01)   Violation de l’article 7 Le requérant, Couider Achour, est un ressortissant algérien né en 1963 et résidant à Lyon (France).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 23/ N° RG 23/02015 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGQS 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE

Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les observations de Me Ekaizer, représentant M.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, président, Mme Achour, première conseillère, Mme Galtier, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Acheli, avocate de M.

ACHOUR Y..., demeurant ... 94230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 21 février 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, la commune de Seyches, représentée par Me Achou-Lepage, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

B A, représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le

A B, désormais représenté par Me Achour, demande au tribunal de faire exécuter ce jugement n° 2200618 rendu le 4 avril 2023.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, Mme Galtier, première conseillère.

[D] [M] Me ACHELLI Tassadit [4] Notifiée le : Nous Nathalie COURTOIS magistrat de la mise en état, assistée de Isabelle FIORE greffière a rendu l'ordonnance suivante, dans l'affaire