The applicant's appeal (Berufung) against this order was rejected by the Federal Ministry of Forestry and Agriculture on 23 June 1992.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-18 alinéa 4 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1982) que la société Ratier Forest, à qui avait été commandée une machine-outil à livrer à Résita

Aux termes de l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

[Z] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] à lui régler la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -'débouter M.

du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article

Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL , dont le siège

L. 226-3 du nouveau Code rural, l'exploitation en bordure de forêt, sans aucune protection et notamment sans clôture, de cultures attirant le grand gibier; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel

, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

[B] [Y], Mme [K] [L], veuve [Y], la société Pastorale de Katiramona, et la Société de défrichage et d'aménagement forestier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

, du code des obligations et du code de procédure administrative. 17.

Le 10° de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme désigne « Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement

Il résulte de l'application combinée des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que les actions fondées sur la

1932-1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/ 43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de