801 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens

A..., une partie des dommages-intérêts versés aux victimes, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le conducteur d'un véhicule terrestre

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M

Il fonde son action sur les articles 1217, 1224, 1227 et 1237-1 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile.

1249 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12, L. 211-25 et L. 131-2 du code des assurances.

A... et Y... ; qu'en accueillant cependant la demande de la BNP pour le tout, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, ensemble l'article 1214 du même Code ; Mais attendu que la cour

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

16 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 22 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit indiquer

1256 du Code civil et, dès lors, en application de ce texte, cette somme ne pouvait que s'imputer sur les commissions et congés, poste de réclamation devant être acquitté par priorité à une indemnité

1134 et 1250 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi, la

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

du Code civil, à invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal et qu'il appartenait dès lors à la banque d'affecter le prix de vente du fonds de commerce du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1984 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en exécution du contrat d'affacturage, la société Crédifrance factor avait payé

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société ayant expressément déclaré vouloir acquitter les loyers couvrant la période d'avril à juillet 2000, l'arrêt ne pouvait sans violer l'article

1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1250 du Code civil ; alors, d'autre part, que le défaut d'accomplissement des formalités légales d'une cession de créance ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions de M.