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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02062

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

travail, a le caractère d'une clause pénale qui peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'en décidant que l'indemnité complémentaire de rupture prévue à l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00739

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

12-4 du contrat stipule la résiliation du contrat en cas de démission de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec92cdc6046d47659496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Concernant le quantum et le versement de la prime d'assurance, l'article 12 du contrat 'prospection premiers pas' stipule que : « La conclusion du contrat d'assurance rend l'Assuré débiteur de la prime

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fbe704a005d1ed6fe4

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par application de l'article L.1235-3 du code du travail, le montant de son indemnisation est comprise entre 3 et 12 mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d05e7520ea67f8e4d1

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS Sur la rupture du contrat d'agent commercial : Aux termes des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec43ecdc6046d47e6c3a5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09612

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'article 12 du contrat de travail prévoit toutefois que le salarié sera rémunéré sur la base d'un taux horaire de 11,59 euros sur une durée mensuelle de travail de 151,67 heures par mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b2cc9763289b725120

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Express à ses obligations contractuelles telles que définies notamment par les dispositions de l'article 5 des conditions particulières du contrat qui prévoient une livraison contre signature et apposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 12 avril 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens en contestation de son licenciement.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16384b9f94e984650cca1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

13.1 du contrat de prêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00053

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Elle conteste que Joseph X... ait mis en place l'outil en étroite collaboration avec la direction générale et qu'elle ait eu connaissance de ces contrats ; que les contrats de travail établis par la SAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75af8b510604f5bc1d84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 3 juillet 2018, la société PPH a notifié à la société BBL la résiliation de plein droit du contrat en application de son article 12.2 et lui a réclamé paiement de la somme de 97.200 € TTC en réparation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d10

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Montaigu, intimée, expose que l'article 12 du contrat contient une clause dénuée d'ambiguïté sur le paiement de l'impôt foncier (quote-part) par le preneur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 442-1 du code de commerce * Aux termes de l'article 12 du contrat du 22 février 2018, CHRONOPOST ne pouvait opérer une telle résiliation partielle du contrat sans obtenir une autorisation écrite de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c20392

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les demandes dirigées contre M. [Z] et son assureur, la MAF En l’espèce, il est constant que le seul contrat de maîtrise d’œuvre produit aux débats lie M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

D... ne sont contestés par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; - subsidiairement, les clauses résolutoires stipulées (à l'article 12) aux contrats, constituant des contrats d'adhésion, créent un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu'elles permettent

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e9c3dca68a230692ee8a

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Il est toutefois stipulé à l'article 12 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00383

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

4.1 et 7.8 précités, lesquels prévoient, par dérogation à l'article 12 du contrat de distribution, une résiliation immédiate et sans préavis de l'ensemble contractuel ; que les appelantes ne peuvent,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10441

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Z... est indifférent, Mme Y... ayant signé ce contrat sous son patronyme ; que, par ailleurs, s'il est exact que Mme Y... a bien élu domicile, conformément à l'article 12 du contrat, à l'adresse de son

Source officielle