AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02062
19 novembre 2014
19 novembre 2014
travail, a le caractère d'une clause pénale qui peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'en décidant que l'indemnité complémentaire de rupture prévue à l'article
Source officiellePage 30 sur 14179
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00739
5 mai 2017
5 mai 2017
12-4 du contrat stipule la résiliation du contrat en cas de démission de M.
Source officielle