fournies par la société Suravenir assurance, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 9°/ que seules les rémunérations ou avantages accordés par

(cf. arrêt attaqué, page 7 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 385-1, 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale ; "et alors, en dernier lieu

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 23/02351 APPELANTE : COMPAGNIE MUTUELLEDES MOTARDS Société d'Assurance Mutuelle à cotisation variables entreprise régie par le Code des Assurances enregistrée

septembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse).

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

X... de régler la prime échue, en application des articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; que Francis X... n'a pas répondu à ce courrier et qu'il est décédé en août 1983 ; que, poursuivis

L. 433-1 du même code est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance-maladie dès la réception de tout certificat attestant de la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions

le siège social est ... (17e), 7°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1,1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

des assurances, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe Azur à verser les sommes dues à Nicole A... avec doublement des intérêts au taux légal

Axa France Iard hors de cause ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances que : "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa

de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la seule information mise à la charge de la Caisse par les dispositions de l'article L. 161-7 du Code de la sécurité

de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de validité de l'assurance

épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 avril 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société GAN ASSURANCES

de procédure pénale, 405 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus