Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

suivants du Code de procédure civile.

la part contributive de l'Etat ; à défaut, il est réputé avoir renoncé à celle-ci, ASSORTIT les sommes susvisées des intérêts moratoires en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[B] par la société [1] ; Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement ; Déboute M.

civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours ouverts à

Elle détient à ce titre, une créance sur l'indivision qui doit être revalorisée en application de l'article 515-7 du code civil en tenant compte du profit subsistant : soit 1 500 euros : (35 000 achat

civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [D] [P] par [F] [S] [V] ;

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en

En l’espèce, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier.

DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1844 7° du code civil et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en ses trois premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code

considération les événements postérieurs à cet acte, arrêtant ainsi les effets de la " résolution " à une date antérieure à celle de la décision la prononçant, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1844-7

somme de 50 000 euros, toutes taxes comprises, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, augmentée des intérêts au taux légal, conformément à l'article 1231-7

de procédure civile a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit : Par décision du 04 juin 2003, le Juge des Enfants de CLERMONT-FERRAND a confié Mathilde Y..., née le 15 novembre 1989 (14 ans

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1844-7, 2°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt