l'exclusion des règles de compétence internationale de l'Etat du for ; qu'ainsi en l'espèce où toutes les parties étaient domiciliées au sein de la CEE, la cour d'appel en faisant application de l'article 42

l'action en contrefaçon d'un brevet aux motifs que ce brevet a été déposé en France et que la serviette contrefaisante a été saisie à Nice, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 42

date du 19 décembre 1988, a décidé "d'attribuer à l'actionnaire unique la totalité des éléments composant l'actif et le passif de la société à ce jour, savoir : (...)au passif : les comptes courants 42

Z... s'était vu octroyer une somme de 522 812 francs pour les bâtiments laissant à Mme A... une indemnité de 42 192 francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 13-42

par le ministre de la Défense pouvait constituer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 85 et 83 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 42

générale des copropriétaires du 1er mars 2017 que Mme [H] était irrecevable à contester par voie d'exception pour ne l'avoir pas fait par voie d'action dans le délai de deux mois prévu par l'article 42

s'abstenant de rechercher, la preuve étant libre, si eu égard aux éléments dont elle rappelait la teneur, soit la déclaration d'insalubrité, l'autorisation de travaux du 7 février 1973 fondée sur l'article L. 42

[T] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [G], à titre d'indemnité d'occupation, pour la période du 9 septembre 2011 au 31 octobre 2018, non prescrite, la somme de 42 500 euros, augmentée

que le fait générateur du litige s'était produit dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris, le président du tribunal judiciaire de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles 42

/ 22/ 60/ 20, 01/ 42/ 22/ 60/ 69 et 01/ 42/ 22/ 60/ 11 et d'un téléphone portable n° 06/ 08/ 71/ 20/ 73 (pièces 7 et 8) ; que selon les relevés obtenus dans le cadre du droit de communication, les appels

/ 22/ 60/ 20, 01/ 42/ 22/ 60/ 69 et 01/ 42/ 22/ 60/ 11 et d'un téléphone portable n° 06/ 08/ 71/ 20/ 73 (pièces 7 et 8) ; que selon les relevés obtenus dans le cadre du droit de communication, les appels

42-01-01-04 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT

Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le numéro 1.378.113, pour désigner les produits et les services dans les classes 1 à 42

non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-40 et 132-42

moyens : Sur les moyens uniques : Enoncé des moyens : 5) Le moyen unique de cassation proposé par Me Laurent Goldman pour la LICRA est pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 24, alinéa 7, et 42

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 10 de la Convention des droits de l'homme ; 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 ; des articles 23 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er et 42

de la gendarmerie n peuvent être contestées et établissent que Martial X... circulait au volant d son véhicule automobile le 7 janvier 1990 à 14 H 55 en état d'alcoolémie caractérisé par un taux de 0, 42