de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le régime matrimonial a été dissous le 26

[B] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des

[V] fait grief à l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité à l'égard de l'indivision pour l'occupation privative de la maison indivise à compter du 26 novembre 2007 jusqu'à celle du partage ou de la

Dos Anjos : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal

Y..., ès qualités de directeur de GS Diffusion, demeurant à Sainte-Barbe (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (section commerce)

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Taoufik Y..., demeurant ...

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Z..., épouse Y..., demeurant à l'Ambassade de France à Andorre-la-Vieille (Andorre), Carrer Les X..., 38, BP 155, en cassation d'un jugement rendu le 26

annexé au présent arrêt : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Arif Golias mécanique générale de précision "Argoméca" fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26

de dire que la société EBH a qualité et intérêt à agir, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que "l'avenant numéro 1 au marché principal du 18 juin 1975 signé le 26

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de non-concurrence alors selon le moyen, que selon l'article 26

Y..., et indiqué qu'elle ne se désistait pas ; qu'à l'audience du 26 janvier 2017, elle a sollicité que l'affaire soit retenue au fond, en présence de M.

relevé des créances salariales et de déclarer le jugement opposable à l'AGS alors, selon le moyen que si le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient soumises à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, d'autre part, selon l'article 26

[M] [Q], fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Herber Forbach la somme de 26 838,24 euros TTC avec intérêt majoré égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à

famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; " alors que l'article 131-26

débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 26

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée