Aux motifs que le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est ouvert par les dispositions de l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale à « toute personne justifiant d'une résidence

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du code du travail ; Considérant que la convention conclue entre l'Etat et FRANCE TELECOM et relative au contrat emploi-solidarité de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004), qu'en novembre 1997, des redressements ont été notifiés à Mme X... au titre de l'impôt de solidarité

du Code pénal, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de recel de vol et l'a condamné de ce chef,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M.

X... a perçu en trop au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, entre le 1er avril et le 1er décembre 2011, la somme globalisée de 1 051,07 euros ; qu'aucun décompte n'étant produit, aucune

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 Par mémoire spécial présenté le 29 avril 2022, la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° F 17-28.432 Aide juridictionnelle

-Le nombre de jours prévu par l'accord collectif susmentionné est de 217 jours + 1 jour (solidarité) pour une année pleine ».

1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 4], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances

Faits et procédure 1.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1]

1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale des préjudices subis par M.

Faits et procédure 1.