AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Florelle, Jeanne A..., veuve Z..., retraitée, demeurant chez

He relied on Article 1 of Protocol No. 1, which provides as follows: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

  1 is that any interference by a public authority with the peaceful enjoyment of possessions should be lawful. 13.

The applicants believed that they had a legitimate expectation, and, therefore, a “possession” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1, to receive this supplement. 45.

Faits et procédure 1.

chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent (), pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jeannine Y..., demeurant ..., Seiches-sur-Le-Loir (Maine-et-Loire

Judgment 15.1.2015 [Section V] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Retroactive liability of French nationals residing in Monaco to wealth tax

Faits et procédure 1. Le 23 février 1972, Mme [T] a été inscrite à l'état civil comme étant née, le 22 février 1972, d'[G] [T] et de [L] [N], son épouse. 2.

[Z] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 2014 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M.

He relied on Article 1 of Protocol No.1 to the Convention, which reads as follows: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

Jean Z..., demeurant Domaine de la Plauchude à Mauguio (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit : 1 / de M.

    The applicant complained that she had been deprived of her possessions in violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which provides as follows: “Every natural or legal person

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 525 FS-P+B Pourvoi n° G 19-11.882

rights, amounted to a breach of their right to the peaceful enjoyment of their possessions under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which reads as follows: “Every natural or legal person is

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 L'association Frédéric Levavasseur, dont le siège est [Adresse 1]

    Section 124(1), in force as from 1 January 2015, provides that in case of offences under sections 108a, 114a, 115, 116, 117, 118, 120(1)(2), 121(1)(2)(3)(5), 122, 123(1)(2)(4)(6) and section