DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR, ALORS QUE LADITE ADMINISTRATION, PERCEVANT LES TAXES A L'IMPORTATION, N'A PAS LA QUALITE DE CREANCIER MAIS AGIT COMME AGENT DE RECOUVREMENT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

tribunal a fait une fausse application des dispositions susvisées ; Mais attendu que l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales s'applique à toutes les formes d'imposition y compris les contributions

que la société Barton et Guestier fait grief à l'arrêt d'avoir, après expertise sur la répercussion des droits indus, rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le remboursement des droits et contributions

Livre des procédures fiscales excluant l'appel des jugements du tribunal de grande instance statuant en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

soutient que : - le juge administratif est incompétent pour statuer sur la requête dès lors que la contestation doit être jugée selon la procédure applicable en matière de droits d'enregistrement, de contributions

Yvan X..., du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation

moyens de la requête : Considérant que les droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur le domaine public constituent des taxes assimilées aux contributions

à la législation des contributions indirectes, a condamné le premier à diverses pénalités fiscales, et n'a pas fait droit entièrement aux demandes de l'Administration ; Joignant les pourvois à raison

DECLARATIONS DANS LES DELAIS PRESCRITS, SOIT EN AYANT VOLONTAIREMENT DISSIMULE UNE PARTIE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ; QUE LES FRAUDES FISCALES RETENUES PAR CETTE DECISION PORTAIENT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt, s'agissant de taxes assimilées aux contributions

L'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

des procédures fiscales ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions