une expertise que l'employeur entendait contester, que la date de sa saisine était celle du placement de l'assignation au greffe, le 18 juillet 2023, intervenu treize jours après le vote, et non celle

le deuxième tour, deuxième collège, des élections du comité d'établissement qui s'est déroulé en son sein le 16 décembre 1994, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où un salarié a décidé de voter

demande, alors que les pièces produites démontrent qu'elle habite toujours à [Localité 2], que même si elle n'a pas fait de demande de modification d'adresse sur sa carte d'électeur, elle pensait pouvoir voter

Il constate que le protocole préélectoral ne prévoit pas le nombre de bureaux de vote et n'en liste pas la localisation, que les électeurs n'ont pas été informés de leur rattachement à un bureau de vote

J..., premier adjoint chargé de l'urbanisme, qui a participé activement à toutes les réunions, à tous les conseils municipaux et a voté toutes les délibérations alors qu'il possède une superficie de 7

d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés sur la boîte postale a permis d'émettre un doute sur la liberté et le secret du vote

de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 « n'exig[ai]ent pas que les éléments de cette mise en concurrence figurent dans les convocations d'assemblée générale préalables à tous votes

du 2 septembre 1993, qui, pour infraction au Code électoral, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 300 000 francs Pacifique, lui a interdit l'exercice du droit de vote

durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote ; que la FNSCBA-CGT soutenait que l'expertise indépendante ne peut se limiter aux seuls aspects techniques et fonctionnels du système de vote

alors : « 1°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie

[N] [UA], qui avait signé la feuille de présence en qualité de représentant de la société Gercap, qui avait émis le vote au nom de cette société, [WM] [UA] et M.

; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer et de voter

légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions, qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le Président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer de voter

personnes pouvant faire partie du collège désignatif, qui quittent l'élection avant le déroulement de celle-ci sans déposer une liste de candidats, s'écartent volontairement du droit et du devoir de voter

annulation du protocole d'accord préélectoral et, en conséquence, leurs demandes d'annulation des élections professionnelles, alors : « 1°/ que l'égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote

objet la conservation de l'immeuble et l'administration des seules parties communes ; qu'en l'absence de disposition du règlement de copropriété autorisant l'assemblée générale des copropriétaires à voter

29 décembre 2011 et de la condamner à rembourser les obligations détenues par les consorts X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte n'interdit à un obligataire majoritaire de prendre part au vote

légaux de l'association syndicale de la voie privée [Adresse 3] dépendaient de la volonté des propriétaires membres de l'association syndicale de la voie privée [Adresse 3] et quand, en conséquence, les