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50 résultats pour « vol avec effraction et usage de fausses clefs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC004185598

Admin. suprême

22 mai 2003

22 mai 2003

de ce faux, vol avec violences ou menaces et usurpation de nom.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c09704

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Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette obligation résulterait de la faute de l'intimée résidant dans l'expulsion illégale et brutale des époux [P] et de leur famille de la maison qu'ils occupaient avec l'assentiment du propriétaire et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1110DEC007042910

Admin. suprême

10 novembre 2015

10 novembre 2015

grivèlerie de boissons, aliments, logement, voiture de louage, port public de faux nom, vol avec effraction, escalade, fausses clefs, dégradation-destruction de voitures, wagons, véhicules à moteur, coups

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c25

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[R] a décidé de ne payer que 340 euros pour le mois d'août 2023 au regard d'une difficulté relative aux clefs de la cave (dans laquelle il expose avoir subi un vol, qui n'aurait pas été pris en compte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3841

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] ne repose pas sur une faute grave, il lui est demandé de juger qu'à tout le moins une faute simple est constituée. Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si le préfet du Tarn fait par ailleurs valoir que le requérant est connu des services de police pour des faits de vol, de faux et usage de faux, de vol par effraction, de violence sans incapacité sur conjoint

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [W] de venir voler des documents, il ressort également d'une attestation de M. [V] [B], que M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a08b510604f5bc1d26

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elles dénoncent à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle l'appelante appartient, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11019

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

A..., par effraction dans le parking privé du salarié, - le fait d'ignorer la prise d'acte de la rupture par son salarié et de continuer à luire réclamer les arrêts maladie et attendre le 20 octobre 2010

Source officielle
CA

17e Chambre B

603520b49b10b74bfdc6dceb

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

L'entreprise Esime a été jugée responsable par le tribunal des prud'hommes de Toulon le 21 mai 2010 et condamnée à me verser mes compléments de salaire ainsi que de corriger les faux bulletins de paye

Source officielle