AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC004185598
22 mai 2003
22 mai 2003
de ce faux, vol avec violences ou menaces et usurpation de nom.
Source officielle2e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c09704
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3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette obligation résulterait de la faute de l'intimée résidant dans l'expulsion illégale et brutale des époux [P] et de leur famille de la maison qu'ils occupaient avec l'assentiment du propriétaire et
Source officielle