que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, que la dispense de diplôme visée

que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, que la dispense de diplôme visée

que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, que la dispense de diplôme visée

que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, que la dispense de diplôme visée

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée en vigueur

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la vente d'espaces publicitaires visuels

X... y avait répondu et que l'omission relative à l'hypertension artérielle et aux troubles visuels n'était pas distincte de l'affection cardio-vasculaire mentionnée ; qu'elle en a déduit sans encourir

objecte quant à lui, d'une part que l'autorisation donnée par le syndic de copropriété répond aux exigences de la loi, d'autre part que les opérations contestées n'étaient que de simples constatations visuelles

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) aux règles relatives à la voie de recours visée

bénéficiait d'une dérogation de droit au repos dominical ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2024), la société Viséo customer insights (la société Viséo) organise le concours dénommé « Élu service client de l'année ». 2.

à la prévention à dix ans à compter de la majorité de la victime, soit au 23 mai 2010, de sorte qu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 les faits étaient déjà prescrits, ce dont il

qu'en l'espèce, la société L'Artisan glacier reprochait aux sociétés L'Odyssée des glaces, Etablissements Arnaud et Co.ge.fob d'avoir créé un risque de confusion avec ses produits, en employant un visuel

devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise

. ; que l'amélioration de ses capacités visuelles constatée en 1998 n'est pas de nature à remettre en cause l'état qu'il présentait en 1991 (IPP de 80 %) et dont il n'est nullement démontré qu'il soit

constitue une infirmité permanente, une altération grave et définitive d'une fonction du corps ; que tel est le cas de l'hémianopsie qui se définit comme une perte de la vue atteignant la moitié du champ visuel

d'en établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui font apparaître comme prix de référence un prix autre que le prix majoritairement pratiqué par l'annonceur pendant la période visée

fonder la propriété de AIP ; que les juges ne pouvaient se fonder sur la seule étendue des droits cédés par AIP Distribution à la société FIP, sans s'expliquer sur la propriété de la cédante sur les visuels