X..., que les parcelles A.397, A.398 et A.401, à l'exclusion des parcelles expropriées par l'ordonnance attaquée ; que cette ordonnance, qui ne vise pas les biens objet de la déclaration de cessibilité

République près ce même tribunal a requis, le 2 février 2022, le juge d'instruction de se dessaisir de l'information en cours au bénéfice de la juridiction inter-régionale spécialisée de Fort-de-France, au visa

Y..., à savoir une hauteur de plafond insuffisante et l'absence de local poubelles n'ont pas été visées dans la prévention initiale ; que force est de constater qu'à la date du 2 juin 1998, il a été

d'omission en marche normale, de maintenir le véhicule près du bord droit de la chaussée ; "alors 1°) que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire d'une part déclarer Cagna coupable des faits visés

reconventionnelle des époux X..., alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

l'instruction ; "alors que, selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé

particuliers, qu'il importe peu qu'il vise une disposition sans application au bail ; qu'il suffit que son auteur manifeste clairement sa volonté de mettre fin à la location ; qu'en se fondant pour dire

préalable du contrôleur d'Etat ; que l'article 11 de cet arrêté prévoit cependant que toute pièce soumise à ce visa et non renvoyée dans le délai de quinze jours est considérée comme visée et que le refus

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué vise

avec la société PLM Etap International ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1990) l'a déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être contenté de viser

sur la presse ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a pris un réquisitoire introductif le 19 janvier 2004 du chef de diffamation envers un particulier au visa

de procédure et a déclaré le prévenu coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la prescription n'est pas encourue, le ministère public a visé

; que dès lors en se bornant à énoncer que « les éléments produits par la société GD1 ne démontrent pas une défaillance de la société [L] [D] architecte dans l'exécution de sa mission VISA.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366, 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation en date du 9 novembre 1999 vise

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, délivrée du chef d'injures publiques, sous le visa

. ; "aux motifs que la citation initiale vise essentiellement les articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier

seulement l'accomplissement de la formalité de publicité dans les journaux du département par un visa purement formel qui ne permet pas de vérifier que la formalité a bien été accomplie ; 4 ) de faire

André à l'encontre de Noël X... et de tous autres, si elle articule des faits qu'elle qualifie de diffamatoires, ne vise en revanche aucun texte de répression ; que cette plainte ne satisfait donc pas