qu'il est constant que Mme Y..., après avoir obtenu une prestation compensatoire après son divorce prononcé en 1985, vit en concubinage notoire avec un avocat genevois ; que, de ce fait, son niveau de vie

A la suite d'une panne survenue en juin 2014, l'acheteur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés.

entraîner l'annulation de pièces de la procédure et dit n'y avoir lieu à remise en liberté, alors : « 1°/ d'une part que dès lors qu'un magistrat ordonne ou autorise un acte portant atteinte à la vie

commune ; qu'en énonçant que les faits qu'elle vise, savoir : le "caractère autoritaire" de la femme, lequel a "entravé" la "vie professionnelle et personnelle" du mari, a rendu intolérable le maintien

Z..., représentant légal de ses enfants mineurs Fanny et Léo Z..., nés du premier mariage de Mme X..., soutenant qu'étaient attentatoires à la vie privée de sa fille et de son fils certains développements

des travaux de modernisation de son usine de méthanisation d'Amiens ; qu'il était stipulé que le montant du prêt serait remis à la SOTRADEP après justification de la signature, entre celle-ci et la ville

la vie et de l'intégrité d'autrui, de veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à son cadre de vie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 6.

freinage de la motocyclette, l'importance des dégâts sur la Renault 11 et le fait que ce véhicule a pivoté de plus d'un quart de tour sous l'effet du choc démontrent que la motocyclette roulait à très vive

[T] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter à l'indivision successorale le montant des virements prélevés à son bénéfice sur le compte des défunts de janvier 2000 au mois d'août 2010 inclus

à son profit de 330 000 francs le 30 décembre 1992 immédiatement transféré à l'étranger, un virement à son profit de 68 000 francs le 31 décembre 1992, un virement à son profit de 180 000 francs le 16

Selon le premier de ces textes, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. 6.

X... a reconnu tant lors de l'enquête que devant la cour qu'il était à l'initiative du virement de la somme de 51 000 euros au profit de la SAS Solaren et du virement de 24 000 euros sur son compte personnel

) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne vise

de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 13 septembre 1993) de prononcer le transfert de propriété de biens lui appartenant au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville

A... pouvait utiliser sa carte internationale et que les soldes de ses comptes d'épargne, liquides et disponibles, pouvaient être virés sur le compte courant sans délai, cependant que ces circonstances

L'article 4, § 2, de la décision-cadre vise à permettre à l'autorité judiciaire d'exécution de garantir la sécurité juridique de la personne recherchée en prévenant une violation du principe ne bis in

; que, soutenant qu'une séquence de ce reportage faisait mention du nom de sa résidence secondaire, de sa localisation précise et en présentait des vues aériennes, et invoquant l'atteinte portée à sa vie

X... avait fait valoir dans des écritures laissées sans réponse qu'il n'existait aucune disparité de conditions de vie entre les époux puisque Mme X... vivait en concubinage avec un homme, M.