annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint,

directe ; En conséquence, alloué aux requérants les sommes suivantes : 1 000 000 de francs cfp chacun pour Renore X... et Paola Y..., père et mère de la victime directe ; 750 000 fr.

directe de ces actes ouvrant droit à l'indemnisation de son préjudice personnel comme à celle de ses proches ; qu'en exigeant de la veuve de la victime directe des attentats qui invoque un préjudice par

le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et du salaire que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou

G F, fils de la victime directe, en réparation de son préjudice d'affection ; 4°) de condamner l'APHM à verser la somme de 40 000 euros chacune à Mmes C et A F, sœurs de la victime directe, en réparation

viagère de ses parents, victimes directes de l'accident causé par M.

qu'aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime

du manque de rigueur de professionnalisme dans la gestion réalisée par la plaignante ; "alors, d'une part, que le propriétaire du bien volé n'est pas nécessairement l'unique victime directe d'un vol

, Mme X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice moral ; qu'elle a été déboutée de cette demande en raison de la faute de la victime

, ce dont il résultait que le dommage invoqué était sans lien avec celui subi par la victime directe de l'infraction, la cour d'appel, qui a néanmoins admis le principe de l'indemnisation de M.

6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation était indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles

que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime

la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de ce texte le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident

sa fille et à son assureur de procéder à cette indemnisation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime

subi par une victime directe dudit accident, un tiers qui a droit à la réparation des dommages qu'il a subis à ce titre, sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à cette

Il résulte du premier texte et du principe susvisés qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant

le père de la victime directe pendant toute la période où il l'a hébergée après l'accident, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil dans sa

des détournements d'actif dont les victimes directes étaient les créanciers de la société GSP ; Que Francesco X..., appelant, a réitéré sa demande d'indemnisation en cause d'appel ; que les juges du