fondement de la garantie des vices cachés.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de son engagement de caution pour vice du consentement et de l'avoir condamné à verser à la banque une certaine somme, alors,

, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie

Code pénal, 203, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné C... et D... solidairement avec d'autres à payer au Gan Vie

d'un prêt bancaire que celle-ci avait elle-même cautionné et qui avait été consenti à la société Bellifontaine ; qu'ayant assigné la société Heineken en annulation de son engagement de caution pour vice

X... a engagé envers lui sa responsabilité contractuelle de droit commun ; que dès lors, en considérant que les vices affectant ce réseau étaient des vices cachés lors de la réception et ne pouvaient

de son préjudice ; "aux motifs qu'il résultait des témoignages et de l'aveu de Alipio Y... que celui-ci roulait à une vitesse supérieure à celle autorisée ; que si Alipio Y... avait roulé moins vite

L'acquéreur et son assureur font grief à l'arrêt de limiter la condamnation en paiement du fournisseur à la somme de 351 813 euros, alors : « 1°/ que l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché a le

prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

l'existence d'actes de violence de nature à vicier son consentement. 5.

à l'extérieur de sa maison, s'habiller intégralement, se préparer des repas et couper ses aliments et qu'elle a donc besoin « d'une aide à temps partiel pour une partie des taches élémentaires de la vie

X..., directeur de l'Unité régionale de réseau Marseille Provence de la société France Télécom a adressé un courrier au délégué à l'environnement et à l'assainissement de la ville de Marseille, concernant

nullement acquise lors de l'établissement de ces sanctions ; qu'il n'était, en l'occurence, point nécessaire pour le service d'interrompre le délai de prescription de l'action de l'administration ; que le vice

Y..., architecte auquel le vendeur avait demandé son avis sur la solidité de ce mur, a reçu des époux X... une mission complète d'architecte pour la construction de la maison ; que la Ville de Cholet a

qu'il est constant que Mme Y..., après avoir obtenu une prestation compensatoire après son divorce prononcé en 1985, vit en concubinage notoire avec un avocat genevois ; que, de ce fait, son niveau de vie

violation des articles 8, 14, 24 de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945, des articles L. 223-1 à L. 223-3 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, vice

commune ; qu'en énonçant que les faits qu'elle vise, savoir : le "caractère autoritaire" de la femme, lequel a "entravé" la "vie professionnelle et personnelle" du mari, a rendu intolérable le maintien

Z..., représentant légal de ses enfants mineurs Fanny et Léo Z..., nés du premier mariage de Mme X..., soutenant qu'étaient attentatoires à la vie privée de sa fille et de son fils certains développements