La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan

; qu'en retenant, pour écarter la demande de la société Visa International tendant à voir condamner la société IOR à lui verser des dommages-intérêts pour l'atteinte portée à la renommée et à la valeur

la somme de 150 696,75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la copie de son dégrilleur SG 400 -d'interdire à la société BIOTRADE sous astreinte de 15 000 €

de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Daniel X... coupable d'avoir à Doué-la-Fontaine falsifié des denrées ou des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus en traitant un verger

de l'arrêté municipal du 7 avril 1999 régissant le stationnement à Montpellier prévoyait que : "le stationnement des véhicules se fera sur les emplacements prévus à cet effet, il sera formellement interdit

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [2] à lui verser les sommes suivantes : - 1 622 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

Z... et son assureur à verser à M.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de condamner le notaire à lui payer une somme de 6 000 euros de dommages et intérêts et de rejeter le surplus de sa demande indemnitaire, alors « qu'est certain le préjudice

causé à l'intérêt collectif de la profession.

[P], salarié de la société d'intérim Adecco, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

[J], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de Camaret de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé, le 17 avril 2003, un accord prévoyant

causé à l'intérêt collectif de la profession.

à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, et a ordonné des mesures de publication ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29

que l'arrêté déclenche en conséquence l'alerte renforcée sur les eaux superficielles et l'état de vigilance sur les eaux souterraines de zones incluant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, ainsi que interdit

titre de dommages-intérêts.

B... au paiement de la somme de 356 400 euros à titre de dommages intérêts, somme incluant les salaires versés à son épouse entre 2002 et le 13 janvier 2011 couverts par la prescription ; 2°/ que lorsque

causé à l'intérêt collectif de la profession.

[V] à verser à la CPAM DU PUY DE DOME la somme de 5.753,01 € en remboursement des prestations versées pour le compte de son assuré social ; - condamner M.

causé à l'intérêt collectif de la profession.