de la comptabilité de ladite société ; "aux motifs que, s'il est vrai qu'Alain X... n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire, alors qu'il était connu du vérificateur, il demeure que cette

le principe de spécialité, la chambre de l'instruction n'a pas procédé aux vérifications nécessaires pour vérifier le respect dudit principe de spécialité.

société fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi, qu'il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié

par le représentant des créanciers alors que l'arrêt qui constate que ce troisième relevé a été visé avec la mention "Vu-Bon pour accord suivi d'une signature difficilement lisible", et qui n'a pas vérifié

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la procédure administrative de vérification

vente, il a été chargé par le vendeur de conserver le prix de vente puis d'exécuter son instruction de transférer partie des fonds sur des comptes bancaires situés à l'étranger, il lui appartient de vérifier

expertise alors que, d'une part, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartiendrait au juge saisi d'une demande principale en vérification

l'état des registres lors du dépôt qui en est fait au greffe ; il dresse un procès-verbal sommaire de vérification, dénonce les contraventions ou délits commis par les officiers d'état civil, requiert

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification

locatives ; que s'il opte pour une méthode portant sur le revenu constaté, il ne peut se borner à prendre en considération le montant des loyers annoncés par le vendeur dans son état locatif, sans vérifier

-C... était en cours de vérification de comptabilité, et qu'il n'était pas établi que les présomptions de fraude qu'a cru mettre en avant le vérificateur n'étaient pas de nature à voir leur pertinence

Y... avait demandé la vérification au secrétaire vérificateur à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1999, que ce magistrat retient, pour débouter en l'état Mme X..., que la décision

perquisition et de saisie conféré à l'administration fiscale par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est subordonné à une autorisation motivée de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier

l'appel ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement doit mentionner les vérifications

celles qui étaient derrière ; que les calculs et les vérifications auxquels M.

comptabilité d'une société portant sur une période et des impositions pour lesquelles elle a déjà procédé à une vérification achevée, sauf lorsque la première vérification a été limitée à des opérations

de la comptabilité ; or, en l'espèce, il est constant que les documents comptables présentés au vérificateur comportaient des anomalies flagrantes, notamment dans le livre de séance et dans le livre de

du Livre des procédures fiscales et accompagné des documents annexes prévus par la loi ; que Pascal X... ne conteste pas avoir reçu ledit avis et ces documents ; que cette pièce indiquait que le vérificateur