", mais d'une vente sous condition suspensive ne rentrant pas dans la catégorie des contrats limitativement énumérés à l'article 408 du Code pénal ; "qu'il n'importe, à cet égard, que la société "Hai

Y... fait grief à l'arrêt de dire que cette action est atteinte par la prescription et de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen, 1o qu'en cas de promesse de vente sous conditions suspensives,

INDIQUE JUSQU'A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, IL NE POUVAIT Y AVOIR, AVANT LA SURVENANCE DE CETTE APPROBATION ET FAUTE D'UN ELEMENT ESSENTIEL, VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, AINSI QUE L'INVOQUAIT

Y... a souhaité négocier le financement tant du prix d'acquisition que des travaux de réhabilitation, alors que le bénéficiaire d'une vente sous condition suspensive se doit de solliciter un prêt conforme

F à titre de dépôt sous le régime du " confié " en usage dans le commerce des pierres précieuses ; " alors qu'il s'évince des constatations de l'arrêt attaqué que les pierres précieuses étaient confiées

à leurs torts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre

paiement de ce prix soit différé ; que, dans une vente sous condition suspensive, le paiement du prix est nécessairement retardé jusqu'à la survenance de la condition ; que la cour d'appel ne pouvait

qualité de gérant nommé à cette fonction par délibération des associés du 10 février 1998, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Reims ; que cet acte faisait suite à une promesse de vente

au crédit à la consommation, comme le prétend Monsieur de X..., ni sur une vente sous condition suspensive, ainsi que l'ont admis les premiers juges.

toute demande de remboursement ou d'indemnité pour quelque cause que ce soit" ; qu'une telle cause exclut formellement que la convention intervenue entre les parties puisse s'analyser en un contrat de vente

plus de 9 ans après l'expiration des effets de l'acte sous seing privé de vente sous conditions suspensives.

et de les débouter de leur demande au titre de la clause d'astreinte conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un

parfaite mais le prix non payé - condamner madame [J] à régulariser l'acte authentique de réitération de l'acte de vente sous conditions suspensives du 9 novembre 1998 passé avec son auteur, portant

qui avait acheté un appartement par l'intermédiaire de l'Agence République, à payer à cette dernière une commission de 3 000 euros, Aux motifs que, vu les pièces produites aux débats : promesse de vente

ET MODALITES DE LA VENTE PROJETEE >>; QUE LA NOTIFICATION DE L'ACTE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR

Aux motifs propres que « sur la vente sous conditions suspensives du 22 janvier 2008 de la maison à usage d'habitation construite sur la parcelle cadastrée H [Cadastre 3] : Mme [O] [R], M.

Z... n'était pas une vente sous condition suspensive du paiement du prix, mais stipulait qu'en attendant la vente officielle, il était convenu d'une gérance libre, la vente pouvant se faire le 1er juin

, ETAIT QUALIFIEE DE LOCATION ; QUE LE PRODUIT DE CETTE LOCATION ETAIT DESTINE A PAYER UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT DE L'APPAREIL; QUE LA PREMIERE CONVENTION D'ESSAI S'ANALYSAIT DONC COMME UNE VENTE