factures susmentionnées ; qu'il n'est pas davantage établi qu'une partie du montant de ces travaux aurait fait l'objet d'une première restitution à la société en nom collectif Ciaponi en 1990, lors de la vente

succession, notamment le droit de préemption ; Considérant qu'outre que Mme Z... avait été admise en son opposition à un arrêt du 15 avril 1988 ayant rejeté la demande de voir dire parfaite la vente

GT s'adresse à la société IMMOJET comme suit : " ma position finale est la suivante, à choisir : 1. la vente de la totalité de la parcelle référencée BH no 141 pour le prix de 1.250.000 €, 2. la

qu'en cas de vente partielle ou de partage de parcelles, l'obligation de paiement de la redevance pour usage des eaux n'est supportée que par le propriétaire de la parcelle sur laquelle la prise d'eau

Cet ensemble a fait l'objet d'une première vente partielle de 56 hectares, comprenant diverses parcelles de terrains non constructibles, un lac, et vingt-cinq terrains à bâtir, pour un montant de 13 600

jugement du 27 février 1987, et que la cour d'appel d'Agen, par arrêts des 2 avril et 17 juillet 1987, y a substitué une nouvelle période d'observation pour une durée de 3 mois, avec autorisation de vente

MENTIONNANT LES CLAUSES DE L'OPERATION ; 3° POUR NON-ETIQUETAGE OU MARQUAGE DES MARCHANDISES DETENUES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ; 4° POUR AVOIR SUBORDONNE LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT CONCOMITANT

méconnait la purge préalable du droit de rétrocession prévu à l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune a décidé d'utiliser (location à des personnes privées) et d'aliéner (vente

sont considérées comme livraison de biens les opérations suivantes : (...) b) la remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente

la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 à raison d'une plus-value réalisée lors de la vente

A la suite de ces ventes partielles, l'administration fiscale a considéré que la société Auteuil Investissement n'avait respecté son engagement de revendre que pour une fraction du bien sur lequel il portait

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (LUCIENNE), EPOUSE X..., 3° Z...

admettant une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt d'Aix précité intervenu sur un inventaire dressé après prise de fonction de Maître Y... en qualité de liquidateur, ce qui ruine l'argutie de la vente

Par lettre du 30 mai 2024, l'étude notariale LES NOTAIRES DU VAL DE SEINE informait la société BANQUE CIC EST de la vente partielle après division du bien immobilier sur lequel cette dernière avait pris

du 18 avril 2011 qui transpose cette directive, devait régir le régime des droits qui lui sont réclamés depuis 2008 ; cette directive, prétend-elle, liquide les droits dus par l'acquéreur en cas de vente

Subsidiairement elle concluait à l'organisation d'une expertise portant sur le caractère fictif ou non de la vente partielle de fonds de commerce intervenue entre les sociétés BATIKIT et BATIKIT BAYONNE

sur le prix de licitation préalable un partage s'él verait une somme lég rement supérieure 150.000 Frs, la condition, de surcroît, que l'adjudication sur ench res publiques dégage une telle valeur de vente

l'avenant de mise en gage de contrat d'assurance-vie stipule expressément que le remboursement du prêt s'opère, en l'absence de paiement par l'emprunteur, au moyen de la mise en oeuvre du gage et par la vente