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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079431c9ba5988459c411ef
10 avril 1973
10 avril 1973
DE SES OBLIGATIONS ; QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AYANT ETE REALISEE, LA SOCIETE EFPE A ETE AMENEE, PAR SUITE DE DIFFICULTES DE FINANCEMENT, A MODIFIER SES PROJETS INITIAUX ET A ENVISAGER UNE VENTE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cc6
6 mars 1984
6 mars 1984
FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE PORTAIT SUR DES ELEMENTS IMMOBILIERS ET MOBILIERS PARFAITEMENT DETERMINES, NETTEMENT LOCALISES, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION PREALABLE PRECISE, UNE VALEUR VENALE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111299_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des pièces du dossier qu'un avis a été rendu le 10 mai 2021 par le service des domaines sur la valeur du domaine de la Falaise dont la cession était envisagée, lequel indique que dans le cadre d'une vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10082
31 janvier 2018
31 janvier 2018
« par appartement » envisagée par les parties ne pouvait correspondre qu'à la vente de chaque magasin de manière isolée à des acquéreurs distincts, et non à une vente en bloc de plusieurs magasins ; qu'il
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da03
6 janvier 1966
6 janvier 1966
DETOURNEMENT DE L'INTENTION COUPABLE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QUE PAR RAPPORT A LA CATEGORIE DE GAGE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU REALISER ; QUE, S'AGISSANT D'UN NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE, LA VENTE
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86acf
6 août 2003
6 août 2003
chiffres sur les qualités, les calibres, les prix de telle ou telle variété, mais l'économie générale de la relation contractuelle restait la même que les années précédentes: c'est à dire un contrat de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00180
19 février 2013
19 février 2013
X... à lui payer la somme de 80 000 euros au titre du prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente en bloc de biens désignés par leur localisation et sans énumération précise, peut être conclue
Source officielle1re chambre 1re section
633d202662f5393e2eb44b3c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de 9 ha 75 a 97 ca o [Adresse 19], cadastrée [Cadastre 27] d'une contenance de 5 ha 17 a 45 ca - Dire et juger que l'ensemble des biens constitue un tout indivisible devant faire l'objet d'une vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d89420cdc6046d47bbf138
9 avril 2026
9 avril 2026
notariées ; / - de développer le réseau et assurer la relation avec les prescripteurs, les communes et bailleurs sociaux ou opérateurs pour des ventes en bloc, et accessoirement des programmes en accession
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
valeur du bien exproprié peut donc être établie à 775 423,14 euros [(190,90m² x 3 077,04 euros/m²) + (78,41 x 2 397,86 euros/m²)] ; en appliquant les abattements retenus par le premier juge de 20% pour vente
Source officielleService des Référés
6629f360dc6faf00095887ef
24 avril 2024
24 avril 2024
d'un expert-comptable est elle aussi possible ; - si aucune déclaration n'a été faite, c'est en raison de l'absence de vente de palettes de blocs de chanvre, la commercialisation ayant dû être interrompue
Source officielleChambre 1-1
5fdb0799523a3e9bf67ac44f
23 avril 2019
23 avril 2019
de récolte sur pied dite 'bord verger', qui consiste en fait en un contrat de vente en bloc, - dans ce contexte, il lui était très difficile d'exiger, dans un rapport de confiance, brutalement un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300943
7 juillet 2009
7 juillet 2009
totalité ou bâtiment ou de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation n'était pas pertinente et ne pouvait prospérer est donc confirmée, la thèse de la vente
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de37
8 octobre 1964
8 octobre 1964
(LOUIS), CONTRE UN ARRET DU 25 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, A CONDAMNE X... ET Y...
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5869b
13 février 1996
13 février 1996
l'article 5-3-6 de son règlement général, le Conseil des bourses de valeurs a estimé que la Société alsacienne des médias, qui s'était elle-même substituée à la société l'Union de Reims, avait acquis un bloc
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27c
19 juin 2008
19 juin 2008
Les sociétés affirment que la formule de la " vente en bloc " du programme Les Prés Fleuris faisait aussi partie de la mission de M. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300506
9 avril 2014
9 avril 2014
copie de l'offre d'achat qui lui serait faite pour les locaux ; que l'immeuble a été vendu en son intégralité à la société Brenor (la SCI) ; que la société Laboratoire Hépatoum, soutenant que cette vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300293
4 avril 2019
4 avril 2019
la chose louée ne peut expulser le locataire ; que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce puisque le bailleur initial, la société civile d'attribution, ne vend pas les lieux mais en obtient
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04973_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2015 à hauteur des rehaussements et rappels liés aux opérations de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300553
4 mai 2010
4 mai 2010
consorts Z..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'acte X... / B... du 28 août 1942 ayant porté vente
Source officiellePage 3 sur 554