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83 949 résultats pour « vente de vin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00164_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'administration a ensuite déterminé le rapport entre le chiffre d'affaires afférent aux ventes de vins et le chiffre d'affaires total de la société à partir d'un échantillon de documents récapitulatifs

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00194_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'administration a ensuite déterminé le rapport entre le chiffre d'affaires afférent aux ventes de vins et le chiffre d'affaires total de la société à partir d'un échantillon de documents récapitulatifs

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb88

Cassation

4 janvier 1982

4 janvier 1982

GUY DES CHEFS DE DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de27

Cassation

22 juillet 1964

22 juillet 1964

DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET DETENTION ET VENTE DE VIN NE TITRANT PAS LE MINIMUM LEGAL, ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A LA CONDAMNATION

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107952_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le gérant de la SCI requérante a aussi expliqué que les quelques ventes de vin et d'huile d'olive durant la période vérifiée portent sur la production stockée durant les premières années d'existence de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103429_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Enfin, il est constant que l'ensemble de la comptabilité était entaché d'irrégularités, y compris s'agissant des ventes de vins, et qu'il incombait à l'administration fiscale de reconstituer le chiffre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

prévue par l'article 39 de la Convention de Vienne, que cette convention n'est pas applicable au motif que "la vente de vins n'est pas constitutive d'un contrat de vente au sens de cette convention (article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df7e30d41e0057d43e32d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle a contesté que la somme de 105 000 euros ait été réglée à un autre titre que celle d'un contrat de vente de vin.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00466_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de vente de vin, d’autant que la minoration de recettes n’a été constatée que pour les ventes de bières, essentiellement vendues au bar, et non pour le vin, principalement vendu au restaurant et qu’elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048340cdc6046d479855c7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vente de vins et boissons. Vente de produits d'épicerie fine. Vente de produits liés aux activités.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bc1ecdc6046d4769b087

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 02/10/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS LA GRAPPE CHALONNAISE [Adresse 1] Activité : Vente

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f180

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 avril 1996, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et mise en vente de vins portant une fausse appellation

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d37bcdc6046d47f29135

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

jugement : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl DIRECT CHAIS [Adresse 1] Activité : Vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627851

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les ventes de vins "en primeur" : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01624

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

José S..., - l'EARL Braun François et fils, - la SARL GR Vins, - l'EARL QQOCCHIPINTI , - l'EARL RGAILLARDOT , - M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6485cdc6046d477d021f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS OTHELLO qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 851642447 et exerce une activité d'Exploitation d'un restaurant et vente

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b70e

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

, FALSIFICATION DE VINS, DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, TOUS DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET,

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eac7

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

AVAIT CONCEDE A CE GROSSISTE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VINS DE SA MARQUE DANS LA MAYENNE, Z..., DE SON COTE, S'INTERDISANT ABSOLUMENT DE VENDRE AUCUN AUTRE VIN, DE MEME QUALITE ET DE MEME TITRE, QUE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c2

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

LE DELIT D'ACTE CONCURRENTIEL REPRIME PAR L'ARTICLE 550 DU CODE RURAL ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., " AUX MOTIFS QUE LA COOPERATIVE DE VINIFICATION ET DE VENTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200262

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

permettent d'établir l'existence d'actes de concurrence déloyale, les pièces ci dessus visées rendent légitime la demande des sociétés intimées tendant à faire rechercher la liste des clients et des ventes

Source officielle