[H], Mme [H] (la promettante) a consenti à la société DBX immobilier (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un terrain au prix d'un million d'euros, sous condition suspensive d'obtention

Z... un terrain situé à [...] lieudit [...]. La signature de l'acte authentique, prévue au plus tard le 20 août 2012, a été prorogée au 20 octobre suivant.

2018), la société Vrignaud et Biron immobilier (la société Vrignaud et Biron) a, dans le cadre de l'activité de transactions et de gestion immobilières qu'elle exerce à Challans (85), été chargée de la vente

Y... et par celle de M. et Mme Joseph Le X... ; qu'en l'absence de réalisation du projet immobilier, la BIE a accepté d'être règlée, partie par les cautions et partie par la perception du prix de la vente

L'acte de vente du terrain contenait, au chapitre servitude, la clause suivante « servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire sur cette zone. » 4.

attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1990), que la société civile immobilière Hubert Michel de A... a consenti, le 18 mai 1982, à la société des anciens Etablissements Guiggi une promesse unilatérale de vente

février 2002), que M. et Mme X..., en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ont signé deux contrats, tous deux assortis de conditions suspensives, l'un relatif à l'acquisition d'un terrain

succession de la somme de 100 000 francs, montant de trois chèques émis à l'époque du décès, ainsi que des meubles entreposés dans la maison de La Baule, et dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la vente

et valider, à due concurrence, la saisie-arrêt, l'arrêt retient que de la somme de 900 731,93 francs, initialement réclamée, n'a été déduite qu'une somme de 300 000 francs au titre du produit d'une vente

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1991), que la société Coba France a consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse unilatérale de vente

par Mme [I] (la notaire), assurée auprès des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les assureurs), M. et Mme [O] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Liane de feu un contrat de vente

vendu ; que, considérant que la vente du terrain nu constituait une donation indirecte de la valeur de l'immeuble construit et prenant en compte l'évaluation de celle-ci faite par la commission départementale

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 1989), que la Société d'Equipement du département de la Gironde (SEG) a consenti, le 6 septembre 1979, une promesse de vente

X..., notaire (le notaire), chargé d'encaisser les fonds provenant de la vente des terrains et de payer les travaux différés ; que, la société Radle TP n'ayant pu obtenir le paiement des factures afférentes

[P] [D], avocat, portant notamment sur la vente d'un terrain. 2. A la suite d'une action intentée par la société Les Rubis, représentée par M.

F... et à Mme A... une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

à bâtir en D [Cadastre 1]), le prix de ces ventes ayant été versé sur un compte-séquestre (pièce 4 de M.

difficultés, le conseil municipal a annulé cette délibération ; que, suivant une seconde délibération du 18 avril 1986, le conseil municipal s'est prononcé en faveur de la démolition de l'immeuble et de la vente