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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce59ba5988459c47731
18 juillet 2000
18 juillet 2000
annulé la saisie-contrefaçon pratiquée à sa requête et portant sur une peinture assortie de la signature apocryphe de Maurice Y..., au motif que la saisie, ayant pour effet de suspendre l'exposition du tableau
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490003.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sans qu'il fût établi qu'ils avaient chacun contribué de manière égale à la réalisation de cette prestation ; - a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas quitté la France, alors que la vente
Source officielleciv3
61372360cd58014677409001
5 octobre 1999
5 octobre 1999
X... était celle de "vente et/ou fabrication d'objets d'artisanat d'art" et son activité principale, expressément stipulée à la convention, celle de "peinture tout support", et constaté que la Société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100031
22 janvier 2014
22 janvier 2014
et sculptures et de lui avoir également fait manquer la commission qu'il aurait dû percevoir si la vente du tableau litigieux avait été réalisée ; que Marc Z... ne démontre pas que Bozena A... a fautivement
Source officielleciv1
61372692cd58014677426a58
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Y..., adjudicataire, le prix de vente d'un tableau au motif qu'il s'agissait d'un faux; qu'une telle décision ne lui fait pas grief; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987518
17 juin 1998
17 juin 1998
X... se fût livré à titre personnel et habituel à une activité commerciale d'achat et de vente de tableaux au cours des années 1981 et 1983 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux
Source officielleciv1
61372362cd58014677409171
19 octobre 1999
19 octobre 1999
conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MDR Space Limited (MDR) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente
Source officielleciv3
613720cdcd580146773ee863
2 décembre 1987
2 décembre 1987
Galleries International (W.F.G.I.), à laquelle la société Hôtel George V avait, par convention du 2 octobre 1973, concédé le droit d'exposer, pour la vente, des tableaux à l'intérieur de l'hôtel, fait
Source officielleciv1
61372461cd5801467741503b
4 octobre 2005
4 octobre 2005
-X... ont acheté, le 12 janvier 1983, la propriété de Saint-Rémy de Provence pour le prix de 2.450.000 francs, achat financé par la vente d'un tableau de Balthus ; que le 6 mai 1990, M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475060.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit, entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les ventes
Source officiellecomm
61372099cd580146773ec320
20 octobre 1970
20 octobre 1970
DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, QUAND EN LA MATIERE, DES VENTES DE TABLEAUX SONT EFFECTUEES AVEC "SIGNATURE", COMME LE CONSTATE L'ARRET, IL VA DE SOI, SOUS PEINE DE FAVORISER JUDICIAIREMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cca
16 janvier 2004
16 janvier 2004
A... en qualité de mandataire apparent de Madame F... de D... , pour déclarer parfaite la vente du tableau en faveur de monsieur Y... Z...
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
M. et Mme A demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 3 382 200 euros, correspondant au prix de vente du tableau en 2021, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd311
11 avril 1995
11 avril 1995
Y... n'avaient pas une valeur suffisante pour éviter une vente publique ; Mais attendu que le grief de dénaturation vise un motif, relatif à la saisie, qui n'est pas critiqué par le pourvoi ; Et
Source officielleciv1
61372153cd580146773f2d3b
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Y... d'un tableau qu'elle avait acquis d'un courtier mandaté par celui-ci alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui invoquaient la règle du droit suisse
Source officiellecr
61372528cd5801467741b719
3 mai 1989
3 mai 1989
vérifié l'identité de son vendeur ; qu'il a accepté un certificat de vente comportant l'indication d'une autre adresse que celle où il s'était rendu pour acheter le tableau, ce qui aurait dû attirer son
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162dd00cadecb9ef7c7e06b
12 octobre 2012
12 octobre 2012
qu'il a débouté [I] [H] de ses demandes et a limité à la somme de 10.000 euros l'indemnisation de [A] [R], - de condamner [B] [X] à payer à [A] [R] la somme de 54.000 euros au titre de la perte de vente
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4675e
20 février 1996
20 février 1996
Jacques Z... a acquis en 1955 un tableau de Vincent Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01378
17 novembre 2021
17 novembre 2021
somme comme le produit d'infractions, sans s'expliquer aucunement sur l'existence de la vente des tableaux ni sur l'origine de la somme de 15 millions d'euros qui était dûment justifiée, et en confondant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
quoi l'établissement de la Réunion des musées nationaux, devenu depuis l'établissement de la Réunion des musées nationaux et Grand Palais des Champs-Elysées, aurait commis une faute en organisant la vente
Source officiellePage 3 sur 1263