AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
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ECLI:CE:ECHR:1976:1207JUD000509571
7 décembre 1976
7 décembre 1976
Lorsque enseignants, familles et enfants en seront progressivement venus à se connaître les uns les autres, il pourra s’instaurer des rapports de confiance qui permettront d’entamer l’éducation sexuelle
Source officielle