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49 résultats pour « vente de contraceptifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

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ECLI:CE:ECHR:1976:1207JUD000509571

Admin. suprême

7 décembre 1976

7 décembre 1976

Lorsque enseignants, familles et enfants en seront progressivement venus à se connaître les uns les autres, il pourra s’instaurer des rapports de confiance qui permettront d’entamer l’éducation sexuelle

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d33

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[G], dire qu'il ne devra la verser qu'après la vente définitive de l'appartement indivis sis [Adresse 2].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036fc8ebc54ce979a1f09ce

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

1 du code des assurances entre le 11 novembre 2011 et le 11 janvier 2013, avec anatocisme et la SA AXA FRANCE VIE devant poursuivre le versement des rentes éducation et conjoint pour les échéances à venir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1029JUD001423488

Admin. suprême

29 octobre 1992

29 octobre 1992

Commet un acte illégal quiconque, sans y avoir été habilité par une autorisation écrite à lui délivrée en vertu du présent article: a) imprime ou publie, ou fait ou permet d’imprimer ou de publier, b) vend

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004571099

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

La patiente doit savoir elle-même ce qu’elle veut   ; je ne suis pas là pour juger les apparences, soutient Dillerud en rejetant les allégations de la jeune femme.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0725JUD006366419

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A cause de la loi, beaucoup d’entre nous doivent être davantage mobiles, se déplacer plus loin pour travailler, ce qui veut dire rater des rendez-vous hospitaliers, avoir un moins bon suivi médical, parfois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302135_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0515JUD005603007

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

They further indicated their disagreement with the Church’s position on abortion, divorce, sexuality and contraception.

Source officielle