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Europ) a assigné la société SOCOFRAM en paiement du solde d'une facture afférente à la livraison, le 4 avril 1989, de 6 tonnes de dattes ; que la société SOCOFRAM a soutenu qu'il ne s'agissait pas d'une vente

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, impasse Malakoff à Paris (16e), représenté par son syndic, a consenti à la société X... et Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., une promesse de vente

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Elle n'explique pas que 41 % des points de vente aient fermé, selon la société C2A Cuisines.

immobilier) a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » en exécution duquel M. et Mme [J] (les acquéreurs) ont acquis, sous

l'avait été avec l'assentiment de sa cocontractante tandis que le liquidateur de la société affirmait que cela avait été fait à son insu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les ventes