mise en oeuvre du nantissement sur fonds de commerce prévue au contrat de prêt initial ; qu'aucun élément ne permettait de comprendre le décompte actuel de la créance, l'historique des paiements intervenus

En cinquième lieu, la SAS Depery Dufour, qui ne démontre pas la réalité des créances irrécouvrables dont elle se prévaut, n'est en tout état de cause pas fondée à prétendre à la majoration de la taxe déductible

Arguant d'une créance de 8 727,22 euros irrécouvrable malgré des tentatives d'exécution forcée, la société Ivelem a, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, fait assigner la société GL Holding

de garantie alors que celui-ci devait être par application de l'article 8 du contrat d'affacturage, soit affecté au paiement d'autres créances irrécouvrables, soit restitué à la société MPDC, - en l'espèce

considérée comme garant, la convention de garantie avec le GAN ne concernant que les signataires et non la SCI, ce qui fait qu'elle avait le pouvoir de déclarer sans mandat, elle est fondée à démontrer

[U] [R] à l'encontre de la Sas 2AD Ingénierie en application de l'article L.622-22 du code de commerce à la somme totale de 317.996 €, se décomposant comme suit : -créance indemnitaire au titre de la

d'actif et de passif ; qu'il demande aussi paiement de la somme supplémentaire de 3000€ sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI 1o) Sur la garantie

X..., et désigné Maître MAITRE comme représentant des créanciers ; Par jugement du 20 décembre 1991, le même tribunal a arrêté le plan de cession du Groupe BACH, y compris la S.A.

en l'état futur d'achèvement malgré une prorogation de permis de construire venue à terme antérieurement à l'établissement de l'acte sans s'assurer préalablement du commencement effectif des travaux de

Mme [N] se prévaut de ce que la Banque Tarneaud aurait bénéficié de tout ou partie du produit de la vente du fonds de commerce.

Pour justifier l'inscription en perte, comme irrécouvrables, des créances de loyers qu'elle détenait sur la SARL ODA, après reprise de la provision pour créance douteuse antérieurement constituée, la SARL

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les abandons de créances : 5.

Elle explique que : - le préjudice de la société MPDC et aujourd'hui celui de ses créanciers est, égal au montant de la créance pour laquelle le factor n'a pris aucune garantie soit 213 716, 80€, la créance

La société GMP est dès lors bien fondée à se prévaloir d'une créance au montant déclaré.

Y... et pour garantir à celui-ci une indemnisation au titre de la garantie d'actif et de passif convenue, ils se sont engagés à souscrire une contre-garantie sous forme de « caution bancaire à première

Invoquant l'engagement non respecté de monsieur X... de garantir le passif par une caution bancaire ils expliquent que cette garantie a été appelée le 29 juin 2001 et considèrent que, au cas où la cour

Par ailleurs, la société Natixis Factor indique que d'autres créances cédées se sont avérées irrecouvrables, de sorte qu'elle est également bien-fondée à réclamer le paiement des sommes ainsi avancées

Aucune précision n'est fournie sur les créances irrécouvrables comptabilisées en juin 2014, ni sur les créances du compte client que le liquidateur judiciaire n'a pas recouvrées.