AUX MOTIFS PROPRES QUE «selon le document émanant de l'administration fiscale et intitulé «l'évaluation des entreprises et des titres de société», la valeur de productivité permet de dégager la valeur

apportées à la valeur des appartements et à la valeur des caves expropriées, alors, selon le moyen, "1 / que dès lors que la cour d'appel constatait que l'accès des caves serait rendu moins aisé par les

X... sur la base des valeurs réelles arrêtées contradictoirement et en refusant de fixer à 810 456 francs la créance de la SCA Belle espérance sur M.

sur ces biens qui étaient évalués sur un plan comptable à leur valeur historique, et dont la valeur sur le marché était bien supérieure ; que le 27 juin 1995, soit trois jours avant l'arrêté des comptes

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val

titre de l'exécution et de la rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des permanences sur le site de Vale

l'AFR à lui payer une indemnité en compensation ; qu'un jugement du 21 novembre 1996 a déclaré cette demande recevable et, avant dire droit, invité le commissaire du gouvernement à conclure sur la valeur

ou de dépréciation constatée à cette date sur les valeurs d'actif, se trouve limité à la diminution de capitaux propres, que génère le passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré ou la moins-value

droits de mutation résultant du redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué en ce qui concerne la valeur

suivante : commune / Section N° I N° de lot(s) 1 Saint-Denis-en-Val AT 2 NEANT Saint-Denis-en-Val AT 219 NEANT, bien acquis le 20 septembre 1996 et publié à la Conservation des hypothèques de la ville

[Q] représentaient 3,5 % de cette valeur, mais encore que M.

la fraction du prix correspondant à la valeur du bien ainsi soustrait, la cour d'appel a méconnu les stipulations claires et précises de l'acte de vente en violation du principe susvisé.

. ; que la valeur et l'authenticité de ces articles étaient attestées par des certificats établis par Alain B..., qui n'avait aucune qualité pour le faire et dont la fraude a précisément consisté en

à des valeurs mobilières propres. 12.

de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant constaté que la plus-value des parts de la SCI du fait de la valeur de l'immeuble résultait de l'accession à venir des bâtiments

fixée à la somme de 2 000 francs ; que le tribunal a, à juste titre, écarté la valorisation effectuée par Loïc Z... et M.

X... a, en établissant sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1992, exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt, le montant de la plus-value

des actions de la SUO s'en trouvait majorée ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour évaluer le prix des actions de la SUO à la moyenne de la valeur patrimoniale et de la valeur de rentabilité, diminuée