qualité d'agent de surveillance selon contrat de travail transféré le 1er avril 2009 à la société Neo security, puis le 1er septembre 2012 à la société Fiducial private security ; que contestant la validité

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir que, par arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes, il a été jugé que la société Esso rapportait la preuve de l'existence et de la validité

de la transaction quand l'existence de concessions réciproques était avérée et la transaction était valide, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ; 3 / qu'en disant qu'il n'y avait pas

constaté que la date d'effet de la rupture avait été fixée au 23 juin 2010 et que les services d'homologation avaient reçu le 20 juillet suivant la demande d'homologation et qui a néanmoins déclaré valide

années 1998 à 2000 puis 2004 à 2006 ; qu'en retenant, pour refuser de rechercher, comme ils y étaient pourtant invités par la société des Eaux de Marseille, si l'absence d'observations par l'URSSAF ne valait

de créer artificiellement les conditions d'un licenciement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, du fait des démissions des représentants ; qu'ainsi, en ne répondant pas à ce moyen de nature à valider

déboutée de sa demande d'annulation de ce second testament alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 12 septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie française, qui conditionne la validité

D... diverses sommes représentant le salaire litigieux et d'avoir dit que les trois autres salariés devraient bénéficier de la validation en temps d'une demi-journée de travail sur le compteur horaires

[W], [C] et [U] comme membres du conseil, et valider celle ultérieure de l'assemblée générale du 9 décembre 2009, convoquée et présidée par le membre de droit et ne les désignant pas en qualité de membres

dont le texte est conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est suivie du paraphe de celle-ci et que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande de validation des saisies-arrêts pratiquées en vue du réglement des causes d'un billet à ordre d'un montant de 350 000 francs que lui avaient

congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction a été délivré, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 7 mai 1993) de la débouter de sa demande en déclaration de la validité

force de chose jugée, ne peut valoir paiement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux X..., avait été validée

preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 411-58 du Code rural, s'oppose à I'exécution, même en référé, de la décision validant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi de validation ne peut, selon ses propres termes, faire échec à une décision de justice passée en force de chose

effectué en application de l'article D.612-5 du Code de la sécurité sociale, a formé opposition à deux contraintes ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 avril 1990) de les avoir validées

administrative ainsi que le recours en annulation alors pendant du permis de construire du 9 juin 1988 ; que par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a considéré que la validité

a fait opposition à ce chèque, qui est resté impayé ; que la société a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la SCI pour avoir paiement du montant du chèque ; que cette saisie-arrêt a été validée