X... d'une indemnité égale à la moitié de la valeur d'un fonds de commerce de véhicules d'occasion réalisant le même chiffre d'affaires; que la convention a été résiliée en 1990 et qu'en exécution de cette

[R], agent général, une assurance multirisques garantissant notamment la perte de valeur du fonds de commerce à hauteur de 35 000 euros ; qu'au mois de juillet 2007, M.

mission de chiffrer le montant de l'indemnité d'éviction ; que cet expert a conclu, dans son rapport en date du 20 mars 1989, à une indemnité d'un montant de 527 800 francs, chiffrant uniquement la valeur

la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix

le 2 novembre 1982, intenté une action en nullité ; que, par l'arrêt infirmatif du 28 novembre 1985, la cour d'appel a décidé que l'ignorance des éléments d'information essentiels pour apprécier la valeur

est enclavé ; - constaté qu'il dispose d'un accès à la voie publique par la parcelle cadastrée ZA n° [Cadastre 1] située [Adresse 6] par le biais de travaux non disproportionnés par rapport à la valeur

LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES plaidant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [P] et Madame [W] [Y], antérieurement concubins, sont propriétaires indivis d'un fonds

vénale du fonds de commerce ; que l'expert a déposé son rapport le 20 mars 1997 en indiquant que, dans le contexte de l'opération, la valeur de cession des éléments incorporels résiduels ne semblait pas

conditions suspensives, les voir condamner à réparer le préjudice causé à la procédure collective par leur refus d'exécuter la vente et, à ce titre, lui payer les sommes de 52 000 euros représentant la valeur

; qu'il ressort des stipulations de l'article 2.20, sous l'intitulé " perte de la valeur vénale du fonds " que l'assureur garantit « le paiement d'une indemnité représentative de la perte de valeur [du

conditions d'application de la garantie Perte totale de valeur du fonds ne sont pas réunies et le contrat d'assurance exclut l'indemnisation de la perte de valeur du fonds en cas de cessation de l'activité

retenu que la valeur de la clientèle pouvait être chiffrée à la moitié de la valeur du fonds de commerce qui était, en avril 1984, de 640 000 francs; qu'il a donné acte à MM.

fonds, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 1986 ; qu'un arrêt du 2 septembre 2008 a confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les consorts Y... n'avaient aucun droit sur la valeur

en immobilisation la valeur du fonds pour cette dernière somme ; qu'il est résulté de cette réévaluation des impositions de 207 417 et 161 733 francs à la charge respectivement de M.

lettre du 29 avril 1982, la société Centrest adresserait à la SCI du Quai Fleury un certain nombre de documents, au nombre desquels figurait une note sur les opérations affectant l'existence et la valeur

000 francs la valeur du fonds de commerce au jour de sa restitution au prêteur, au motif que c'est à ce prix que ce fonds avait été cédé dans le cadre de la procédure d'adjudication faisant suite à la

légal au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en réparant distinctement la perte de clientèle et l'amoindrissement de la valeur des fonds, tout en relevant que l'amoindrissement

la caution est, à la date de son engagement, titulaire de parts sociales d'une société, la valeur du fonds de commerce exploité par cette société, ainsi que son chiffre d'affaires et son résultat net,