juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnités consécutives à la rupture des relations contractuelles, indemnité d'aide aux vacances

durée déterminée conclus entre 1989 et 1991 pour des périodes ayant varié d'une à quatre semaines, Mme X... a été engagée par l'association Loisirs tous, dont l'objet est d'assurer des séjours de vacances

à des adultes handicapés, en qualité d'animatrice, chargée d'assurer l'encadrement de ces derniers, ou comme directrice de centre de vacances ; que la rémunération prévue par ces contrats était fixée

résidera en alternance aux domiciles de son père et de sa mère du samedi au samedi, les semaines impaires chez son père et les semaines paires chez sa mère, et d'avoir dit qu'il en est de même pour les vacances

principal formé par Mme X... que sur les pourvois incidents relevés par le directeur général des Impôts, chef du service des domaines, et le directeur des services fiscaux, curateur à la succession vacante

constituant un usage et de l'avoir condamné, faute de dénonciation de cet usage, à régler à chacun des salariés une somme à titre de complément de prime de vacances pour 1994 et 1995, alors, selon le

ont été intégralement versées, que la prime de vacances a été payée. 8.

débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il soutenait dans ses conclusions que le refus de l'employeur de lui accorder des vacances

l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, un salarié ne saurait partir en vacances

en camping itinérant, avait demandé que son chèque de salaire lui soit adressé chez une collègue ; que, n'ayant été informée qu'à son retour de vacances, seulement une demi-heure avant l'entretien préalable

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur ne peut proposer au salarié un poste temporairement vacant

du 9 février 1992 au 27 janvier 1994, qu'il résulte de la lecture des trois procès-verbaux établis par l'administration des Douanes que si les deux premiers mentionnent la société Vêtements de Vacances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre et Vacances, dont le siège est ... (16e), représentée par ses

révocation d'un usage en vigueur n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en déduisant de la seule absence de mention expresse des modifications apportées aux modalités de versement de la prime de vacances

de Michel X..., des gendarmes relèvent des bruits émanant de groupes de jeunes réunis dans le centre de vacances susceptibles de déranger le voisinage ; que les faits d'excès sonores émanant du centre

de 3 400 euros, outre un treizième mois versé pour moitié en juin et en décembre, la moitié payée en juin incluant la prime de vacances prévue à l'article 31 de la convention collective.

publiques et le directeur de la direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] , pris en qualité de curateur de la succession vacante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial Vacances, société anonyme, dont le siège est 50350 Donville-les-Bains