Aucune des formalités préalables à l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, prévues aux articles

pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ; que ne caractérise aucune utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit le fait d'utiliser

demandées par le demandeur apparaissaient vaines ainsi que l'avait déjà jugé la chambre d'accusation le 17 octobre 1990 pour certaines ; que de nouvelles investigations sur la photocopieuse qu'aurait utilisée

qu'après avoir au préalable demandé à l'intéressé l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées, par voie judiciaire en cas de refus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

puisque Daniel X... s'était expliqué dans un mémoire de 15 pages et que le médecin dont l'audition était sollicitée n'avait pas jugé utile d'envisager une mesure de protection en 1997 lorsque Raymond

X... avait utilement géré les affaires de MM.

suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005), que pour l'aménagement du quatrième secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, déclaré d'utilité

intérêts ; que ces deux instances ont été jointes devant le Tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIFAM et la CEDEF font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GIFAM ne peut plus utiliser

SCI) à lotir un terrain lui appartenant, bordé d'un canal, avec un cahier des charges prévoyant la constitution d'une association syndicale et stipulant que "le lotisseur se réserve la possibilité d'utiliser

de la faute inexcusable ; qu'il en résulte que lorsque l'entreprise utilisatrice était partie à l'instance devant les premiers juges et que seule la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice a été

d'origine », la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de la commune et du juge administratif, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

la chose vendue ou l'a cédée; qu'en l'espèce, il était constant que les peignoirs vendus avaient été utilisés et que certains avaient été offerts par l'acquéreur à ses clients; que dès lors, en

avoir préablement demandé à l'intéressé l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a dispensé l'employeur d'avoir à établir

Y... qui a utilisé pour la troisième fois cette machine malgré les mises en garde de M.

d'éléments probants et déterminants sur l'insuffisance des réseaux existants, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

d'éléments probants et déterminants sur l'insuffisance des réseaux existants, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

d'éléments probants et déterminants sur l'insuffisance des réseaux existants, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

d'éléments probants et déterminants sur l'insuffisance des réseaux existants, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité